Conformément à l'ordonnance du 24 avril 2019, à compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures :
- l'adresse de facturation si elle diffère de l'adresse de livraison,
- le numéro du bon de commande préalablement émis par l'acheteur.
D'autre part, les sanctions pour non respect des règles de facturation seront désormais de nature administrative.
Pour plus d'informations :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=id