Syndicat des professionnels de l'animal familier
PRODAF
Syndicat des professionnels de l'animal familier
Socle Réglementaire
Code Rural et de la Pêche maritime
Article L214-1 à L214-8-2
Article R214-17 à R214-34
Code du Commerce Code du Travail
Article L123-1 Article L6353-1
Autres textes législatifs et réglementaires:
- Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE
- Directive 2009/158/CE du conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver
- Règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil
- Règlement - 2016/429 - EN - EUR-Lex (europa.eu)
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques
- Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques
- Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2014 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
- Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation
- Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
- Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
- Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie
Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Mardi 30 novembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Elle est parue au Journal officiel n°279 du 1er décembre 2021.
Modifications de l'arrêté du 8 octobre 2018
Suite à l'injonction du Conseil d'Etat, l'arrêté du 29 mars 2021 a précisé les notions de "spécimens", concernant les seuils d'effectifs évoqués à l'annexe 2.
La version consolidée ci-dessous sera celle utilisée à partir de maintenant par l'OFB et les DDPP :
Arrêté modificatif du 29 mars 2021
Arrêté du 8 octobre 2018 consolidé
Décret n°2020-1625 du 18 décembre 2020
Ce décret acte différentes dispositions en faveur du bien-être animal dans les élevages. Il rend d'autre part obligatoire l'identification des chats sous peine d'amende.
Loi d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020
Cette Loi proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021, certaines de ses dispositions étant prolongées jusqu'au 30 juin 2021.
Elle donne au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances dans le domaine de la santé publique et des affaires sociales. Elle a fait l'objet d'une décision du Conseil Constitutionnel en date du 13 novembre 2020.
Loi n° 2020-1379 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2020-808
Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020
L'état d'urgence sanitaire a de nouveau été décrété le 14 octobre 2020.
Ce décret a été complété par le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020
Ce décret modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
Il rend en particulier le port du masque de protection obligatoire dans tous les lieux clos recevant du public.
Loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire
La Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 porte diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne :
Loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet et a complété les dispositions de la loi n° 2020-290 :
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www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do
LOI D'URGENCE SANITAIRE
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite Loi d'urgence sanitaire, modifie plusieurs articles du Code de la Santé Publique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 :
TRANSPORTS DES ANIMAUX VIVANTS : Arrêté du 22 juillet 2019
Cet arrêté publié au J.O. le 23 juillet 2019, restreint le transport des animaux vivants en période de canicule :
Modification de l'arrêté du 8 octobre 2018
L'arrêté du 15 mai 2019 publié au J.O. du 30 mai, modifie en particulier la date limite pour le marquage des animaux qui est fixée au 31 décembre 2019 :
Arrêté du 15 mai 2019
Article R.411-39 du Code de l'Environnement
Médiation : obligations des entreprises
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont de nouvelles obligations en matière de médiation en cas de différend avec un consommateur. La médiation est un mode de résolution extra-judiciaire des litiges, permettant de parvenir à une résolution amiable du litige.
L’article L612-1 du Code de la Consommation oblige les entreprises en lien direct avec les consommateurs à permettre un accès à un médiateur de la consommation agréé.
Le médiateur choisi doit être agréé par la CECMC, la liste est disponible ici : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Selon l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d'information est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel