Socle Réglementaire

Code Rural et de la Pêche maritime

Article L214-1 à L214-8-2
Article R214-17 à R214-34

Code du Commerce Code du Travail

Article L123-1 Article L6353-1

Autres textes législatifs et réglementaires:

• Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE
• Directive 2009/158/CE du conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver
• Règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil
• Règlement - 2016/429 - EN - EUR-Lex (europa.eu)
• Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques
• Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques
• Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
• Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2014 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
• Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation
• Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
• Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
• Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie