Médiation de la consommation

L'adhésion au PRODAF comprend un abonnement à un cabinet de médiation de la consommation.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION:

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne: www.mcpmediation.org

Ou par courrier:

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 Square Desnouettes
75015 PARIS

Dans le cadre du partenariat avec MCP MEDIATION, il est important de vous identifier afin d’être couvert par le service de médiation de la consommation mis à votre disposition.
L’adhésion à ce service de médiation est OBLIGATOIRE et vous permet de vous mettre en conformité avec l’article L 611-1 du Code de la Consommation.

Pour vous identifier au service de médiation : il vous faut faire une demande de souscription avec le code convention communiqué par le PRODAF (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

https://mcpmediation.org/convention-cadre/

=> il n’y a AUCUN FRAIS A PAYER

Une attestation d’adhésion vous sera délivrée qu’il conviendra de communiquer à la DGCCRF en cas de contrôle.

Dans le cadre de la prise en charge d’une demande d’un consommateur :

La mission de MCP est encadrée par le code de la consommation.

1ère étape : vérification des documents fournis par le consommateur afin d’étudier la recevabilité de son dossier.

En l’état de ce dossier, MCP fait une demande complémentaire au consommateur.

MCP n’échange pas avec le Professionnel à ce stade de l’analyse de la demande du consommateur.

MCP revient vers le Professionnel seulement si la demande du consommateur a été jugée recevable par le médiateur.