Syndicat des professionnels de l'animal familier

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Socle Réglementaire

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Code Rural et de la Pêche maritime

Article L214-1 à L214-8-2
Article R214-17 à R214-34

Code du Commerce Code du Travail

Article L123-1 Article L6353-1

Autres textes législatifs et réglementaires:


Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE
• Directive 2009/158/CE du conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver
Règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil
Règlement - 2016/429 - EN - EUR-Lex (europa.eu)
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques
Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques
Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2014 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation
Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie

Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Mardi 30 novembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Elle est parue au Journal officiel n°279 du 1er décembre 2021.

Modifications de l'arrêté du 8 octobre 2018

Suite à l'injonction du Conseil d'Etat, l'arrêté du 29 mars 2021 a précisé les notions de "spécimens", concernant les seuils d'effectifs évoqués à l'annexe 2. 

La version consolidée ci-dessous sera celle utilisée à partir de maintenant par l'OFB et les DDPP :

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Décret n°2020-1625 du 18 décembre 2020

Ce décret acte différentes dispositions en faveur du bien-être animal dans les élevages.

Il rend d'autre part obligatoire l'identification des chats sous peine d'amende.

Loi d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020

 
Cette Loi proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021, certaines de ses dispositions étant prolongées jusqu'au 30 juin 2021.
 
Elle donne au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances dans le domaine de la santé publique et des affaires sociales.
 
Elle a fait l'objet d'une décision du Conseil Constitutionnel en date du 13 novembre 2020.
 
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Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020

L'état d'urgence sanitaire a de nouveau été décrété le 14 octobre 2020.

Ce décret a été complété par le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Décret n° 2020-1257

Décret n° 2020-1262

 

Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020

 
Ce décret modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
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Il rend en particulier le port du masque de protection obligatoire dans tous les lieux clos recevant du public.
 
 
 
 

Loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire

La Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 porte diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne :

 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059

Loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet et a complété les dispositions de la loi n° 2020-290 :

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www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do

 

LOI D'URGENCE SANITAIRE

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite Loi d'urgence sanitaire, modifie plusieurs articles du Code de la Santé Publique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 :

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do

 
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TRANSPORTS DES ANIMAUX VIVANTS : Arrêté du 22 juillet 2019

Cet arrêté publié au J.O. le 23 juillet 2019, restreint le transport des animaux vivants en période de canicule :

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www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038800051/

 

Modification de l'arrêté du 8 octobre 2018

L'arrêté du 15 mai 2019 publié au J.O. du 30 mai, modifie en particulier la date limite pour le marquage des animaux qui est fixée au 31 décembre 2019 :

Arrêté du 15 mai 2019

Article R.411-39 du Code de l'Environnement 

Médiation : obligations des entreprises

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont de nouvelles obligations en matière de médiation en cas de différend avec un consommateur. La médiation est un mode de résolution extra-judiciaire des litiges, permettant de parvenir à une résolution amiable du litige.

L’article L612-1 du Code de la Consommation oblige les entreprises en lien direct avec les consommateurs à permettre un accès à un médiateur de la consommation agréé.

Le médiateur choisi doit être agréé par la CECMC, la liste est disponible ici : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Selon l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d'information est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel

Règlement européen sur les produits biocides

Ce règlement du 22 mai 2012 "vise à améliorer le fonctionnement intérieur par l'harmonisation des règles concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides" :

Règlement UE 258/2012

Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Conformément à décret du 23 février 2017, dans le cadre de la simplification administrative et à l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, un nouveau régime de « déclaration de détention » pour les animaux non domestiques est mis en place.

Ainsi, il est nécessaire de télé-déclarer, en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, les animaux d'espèces non domestiques détenus, s'ils répondent aux deux conditions suivantes :


- ce sont des espèces figurant en annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe,
- ils ne sont pas utilisés à des fins lucratives.

https://demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-animaux-non-domestiques

Loi EGALIM

La loi n° 2018-939 du 30 novembre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est parue au JORF le 1er décembre 2018. Le chapitre 2 du Titre II concerne en particulier le Bien-être animal.

www.legifrance.gouv.fr

TRANSPORT DES ANIMAUX VIVANTS : arrêté du 14 mars 2018

Cet arrêté est relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

RAPPEL : Arrêté du 4 février 2016

Cet arrêté paru le 23 février 2016 est relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des centres de formation.

ARRETE DU 8 OCTOBRE 2018

Cet arrêté paru le 13 octobre fixe les règles de détention des animaux d'espèces non domestiques. 

Arrêté du 8 octobre 2018

RAPPEL : OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DETENANT DES ESPECES NON DOMESTIQUES

Les articles L413-1 à L413-5 du Code de l'Environnement régissent les obligations des établissements détenant des espèces de la faune non domestique :

Article L413-1

Article L413-2

Article L413-3

Article L413-4

Article L413-5

LISTE DES ESPECES INVASIVES

L'arrêté du 14 février 2018 liste les espèces animales et végétales considérées comme invasives en métropole :

Arrêté du 14 février 2018

RAPPEL : LISTE DES ESPECES DOMESTIQUES

L'Arrêté du 11 août 2006 a fixé la liste des espèces, races ou variétés d'espèce domestique :

Arrêté du 11 août 2006

OBLIGATION D'UTILISER UN LOGICIEL DE CAISSE CONFORME

L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI).

bofip.impots.gouv.fr

RAPPEL : L'ABANDON D'UN ANIMAL CONSTITUE UN DELIT

L’abandon d’un animal constitue un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 521-1 du Code pénal) :

www.legifrance.gouv.fr

 

ENCADREMENT DU COMMERCE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE : Ordonnance du 7 octobre 2015

L'ORDONNANCE N° 2015-1243 du 7 octobre  relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est parue le 8 octobre 2015 au Journal Officiel.

L'objectif de cette ordonnance, à laquelle le Prodaf a largement contribué, est de mieux encadrer le commerce des chiots et chatons par une meilleure traçabilité au sein de la filière tout en luttant contre l'abandon.

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