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Le PRODAF vous tient informé des évolutions légales du secteur.
Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Mardi 30 novembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Elle est parue au Journal officiel n°279 du 1er décembre 2021.
Modifications de l'arrêté du 8 octobre 2018
Suite à l'injonction du Conseil d'Etat, l'arrêté du 29 mars 2021 a précisé les notions de "spécimens", concernant les seuils d'effectifs évoqués à l'annexe 2.
La version consolidée ci-dessous sera celle utilisée à partir de maintenant par l'OFB et les DDPP :
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Décret n°2020-1625 du 18 décembre 2020
Ce décret acte différentes dispositions en faveur du bien-être animal dans les élevages.
Il rend d'autre part obligatoire l'identification des chats sous peine d'amende.
Loi d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020
Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020
L'état d'urgence sanitaire a de nouveau été décrété le 14 octobre 2020.
Ce décret a été complété par le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020
Loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire
La Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 porte diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059
Loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet et a complété les dispositions de la loi n° 2020-290 :
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www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do
LOI D'URGENCE SANITAIRE
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite Loi d'urgence sanitaire, modifie plusieurs articles du Code de la Santé Publique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 :
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do
TRANSPORTS DES ANIMAUX VIVANTS : Arrêté du 22 juillet 2019
Cet arrêté publié au J.O. le 23 juillet 2019, restreint le transport des animaux vivants en période de canicule :
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www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038800051/
Modification de l'arrêté du 8 octobre 2018
L'arrêté du 15 mai 2019 publié au J.O. du 30 mai, modifie en particulier la date limite pour le marquage des animaux qui est fixée au 31 décembre 2019 :
Médiation : obligations des entreprises
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont de nouvelles obligations en matière de médiation en cas de différend avec un consommateur. La médiation est un mode de résolution extra-judiciaire des litiges, permettant de parvenir à une résolution amiable du litige.
L’article L612-1 du Code de la Consommation oblige les entreprises en lien direct avec les consommateurs à permettre un accès à un médiateur de la consommation agréé.
Le médiateur choisi doit être agréé par la CECMC, la liste est disponible ici : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Selon l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d'information est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel
Règlement européen sur les produits biocides
Ce règlement du 22 mai 2012 "vise à améliorer le fonctionnement intérieur par l'harmonisation des règles concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides" :
Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Conformément à décret du 23 février 2017, dans le cadre de la simplification administrative et à l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, un nouveau régime de « déclaration de détention » pour les animaux non domestiques est mis en place.
Ainsi, il est nécessaire de télé-déclarer, en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, les animaux d'espèces non domestiques détenus, s'ils répondent aux deux conditions suivantes :
- ce sont des espèces figurant en annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe,
- ils ne sont pas utilisés à des fins lucratives.
https://demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-animaux-non-domestiques
Loi EGALIM
La loi n° 2018-939 du 30 novembre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est parue au JORF le 1er décembre 2018. Le chapitre 2 du Titre II concerne en particulier le Bien-être animal.
TRANSPORT DES ANIMAUX VIVANTS : arrêté du 14 mars 2018
Cet arrêté est relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
RAPPEL : Arrêté du 4 février 2016
Cet arrêté paru le 23 février 2016 est relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des centres de formation.
ARRETE DU 8 OCTOBRE 2018
Cet arrêté paru le 13 octobre fixe les règles de détention des animaux d'espèces non domestiques.
RAPPEL : OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DETENANT DES ESPECES NON DOMESTIQUES
Les articles L413-1 à L413-5 du Code de l'Environnement régissent les obligations des établissements détenant des espèces de la faune non domestique :
LISTE DES ESPECES INVASIVES
L'arrêté du 14 février 2018 liste les espèces animales et végétales considérées comme invasives en métropole :
RAPPEL : LISTE DES ESPECES DOMESTIQUES
L'Arrêté du 11 août 2006 a fixé la liste des espèces, races ou variétés d'espèce domestique :
OBLIGATION D'UTILISER UN LOGICIEL DE CAISSE CONFORME
L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI).
RAPPEL : L'ABANDON D'UN ANIMAL CONSTITUE UN DELIT
L’abandon d’un animal constitue un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 521-1 du Code pénal) :
ENCADREMENT DU COMMERCE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE : Ordonnance du 7 octobre 2015
L'ORDONNANCE N° 2015-1243 du 7 octobre relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est parue le 8 octobre 2015 au Journal Officiel.
L'objectif de cette ordonnance, à laquelle le Prodaf a largement contribué, est de mieux encadrer le commerce des chiots et chatons par une meilleure traçabilité au sein de la filière tout en luttant contre l'abandon.
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