Social

Les modalités d'application et d'utilisation du CPF (Compte Personnel de Formation) au 1er janvier 2019 sont définis dans les 8 décrets suivants en date des 27 et 28 décembre 2018 ; ces décrets précisent les modalités et montants d'alimentation du compte, les modalités de gestion par la Caisse des Dépôts, les conditions de mobilisation du compte par le salarié, les formations éligibles, les conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle, leurs modalités d'accompagnement et de prise en charge financière, le taux et l'assiette de la contribution versée par les ESAT pour le CPF des travailleurs handicapés, et l'utilisation des droits à formation pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles   :

Cette Loi est parue au JORF le 6 septembre 2018. Elle a pour premier but de renforcer et accompagner les individus dans le choix de leur formation.

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018