Nouveau contrat de vente pour chiens, chats et furets.
L'article L.214-8 du Code rural fait obligation aux professionnels (et aux particuliers depuis la loi du 20 juin 2008) d'établir un contrat de vente pour toute transaction portant sur les carnivores domestiques (chiens, chats et furets), à titre onéreux ou gratuit.
Le PRODAF a élaboré pour ses adhérents un document répondant aux dernières obligations légales de l'arrêté du 31 juillet 2012 paru au JO du 21 août 2012 relatif à l'attestation de cession. Ce document numéroté et siglé du syndicat est conçu en deux exemplaires, dont un est remis à l'acquéreur. N'oubliez pas d'y apposer votre cachet commercial, et de dater, signer et faire signer les deux exemplaires.
Les carnets de 50 contrats sont en vente au secrétariat du syndicat au PU HT de 15,40 € (au lieu de 21,16 € précédemment) ; nous contactez pour les frais de port.
Merci de passer vos commandes par email à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou par fax au 01 40 40 25 06 en précisant le quantité de carnets désirée.